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2014 Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins au Maroc PDF
2007 Loi 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc (Dahir du 14022006) PDF
2005 Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle au Maroc PDF
2003 Loi 65-99 relative au code du travail marocain (Dahir du 11092003) PDF
2002 Loi n° 52-00 portant charte de la PME au Maroc (Dahir du 23072002) PDF
2002 Dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle au Maroc (31082002) PDF
2000 Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale au Maroc (Dahir du 15022000) PDF
2000 Projet de loi sur la protection du consommateur au Maroc PDF
2000 Loi n° 2-00 relative à la protection du droit d'auteur au Maroc (Dahir du 15022000) PDF
1999 Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence PDF

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