Transparence, octroi des opportunités aux PME, préférence nationale, amélioration du climat des affaires..., le nouveau décret n° 2.22.431 apporte une batterie de révisions relative à l’attribution des marchés publics.
Le décret 2.22.431, relatif aux marchés publics, est entré en vigueur début 2023, abrogeant ainsi le décret 2.12.349 lié aux marchés publics. Il engage ainsi les procédures de passation des marchés publics sur la voie d’un nouveau bouleversement au niveau de l’attribution, de la mise en concurrence et du classement technique des offres.
Selon M. Fouzi Lekjaa, Ministre Délégué chargé du Budget, le dernier décret relatif aux marchés publics date de 2013. Il était nécessaire qu’un nouveau texte vienne accompagner les évolutions et les ambitions du Maroc. Le nouveau gouvernement a choisi de placer, dans ses priorités, l’investissement de manière générale comme levier principal pour la création de la richesse et de développement. Ce projet de décret fait passer la gestion des marchés publics d’une situation à une autre, à travers des améliorations qui s’inscrivent dans une logique tranchante vers un travail positif. L’octroi des opportunités aux PME est un autre élément d’amélioration, qui permettra à ces entreprises de trouver une place dans la toile entrepreneuriale.
Des révisions sont mises en place pour améliorer le traitement des appels d’offres
Il est à noter que le volet sur lequel est très attendue cette réforme globale des marchés publics est la réorientation du travail des commissions d’attribution des appels d’offres, en l’occurrence la justification du choix d’attribution des marchés. La passation des marchés publics de travaux a souvent eu recours à la procédure d’attribution du marché au concurrent le moins-disant, notamment celui ayant remis l’offre régulière la plus basse. Or, l’attribution sera désormais faite sur la base de l’offre proposée par l’opérateur économique le mieux- disant.
De surcroît, la passation des marchés publics obéit dorénavant, en plus de la liberté d'accès à la commande publique, aux règles de bonne gouvernance, à l’égalité de traitement des concurrents, à la garantie des droits de ces derniers, mais aussi à la transparence dans les choix du maître d'ouvrage.
Concrètement, l’article 43 a révisé sa conception de « l’offre économiquement la plus avantageuse » afin d’éviter le principe de baisser les prix pour l’adjudication des marchés au détriment de la qualité des prestations et des ouvrages. A cet effet, « l’offre la plus avantageuse » n’est plus synonyme d’offre la moins-disante, mais plutôt d’offre la mieux-disante à la base des règlements de consultation et attribution des marchés qui subiront une refonte totale à l’issue de l’entrée en vigueur de ce décret. Le constat est le même pour les prestations de services, exception faite des études d’ingénierie ou autres.
Parallèlement, une révision a été effectuée concernant les critères d’évaluation des offres des concurrents, tout en maintenant la même note globale obtenue, soit par l’addition de la note technique, de la note de l’estimation du coût global du projet, hors taxes, et de la note financière après introduction d’une pondération.
En outre, le décret a également instauré des mécanismes afin de rendre l’accès des très petites, petites et moyennes entreprises aux marchés publics, davantage plus facile, notamment les startups, les auto-entrepreneurs, les coopératives et les fédérations de coopératives. Il vise à élargir et unifier le cadre qui régit les marchés pour harmoniser le mode d’octroi des commandes de l’État dans les différents secteurs de l’économie et à travers l’ensemble du territoire.
En vertu de l’article 91 dudit décret, le seuil de bons de commande préalablement toléré de 200.000 Dhs pour l’acquisition de fournitures et/ou la réalisation de travaux ou services, a été révisé pour atteindre 500.000 Dhs.
Un référentiel unique en matière de passation des marchés publics
La réforme de l’attribution des marchés publics a été initiée dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Commission Spéciale sur le Modèle de Développement (CSMD) qui avait appelé à actionner la commande publique comme levier stratégique de développement productif.
Il s’agit aussi d’adopter un référentiel unique régissant la passation des marchés publics pour le compte de l’État, des établissements publics, ainsi que des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public. À cela s’ajoute le renforcement du principe de la préférence nationale tout en tenant compte des engagements du Maroc en matière de partenariat stratégique et des accords de libre-échange.
